C’est le mercredi 31 mars dernier que s’est clôturée l’opération de dépôt des déclarations d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises devraient verser 40% de leurs bénéfices réalisés en 2009. Samedi 03 avril en son cabinet de travail, le ministre Matata Ponyo a exprimé sa satisfaction face aux résultats obtenus. La DGI a réalisé 103% de réalisation contre 102% pour la DGRAD et à peine 57% pour la DGADA (ex Ofida).
La Direction générale des impôts (DGI), par exemple, attendait de ce cet impôt des augmentations plus significatives de ses recettes par rapport à 2008, ce qui contribuerait à l’amélioration des indicateurs économiques, en particulier du franc congolais. Pour payer ces impôts, les sociétés ont, soit accumulé le franc congolais, soit vendu des devises.
Ces résultats sont en partie tributaires du Pacte de doublement des recettes signé entre le gouvernement et les responsables des régies financières au mois de mars dernier. Ce pacte entrait dans le cadre des mécanismes mis en place par le gouvernement pour encourager les régies financières à travailler davantage pour procurer à l’Etat les recettes nécessaires pour réaliser les Cinq chantiers. Ce pari bien que difficile était possible. Et les derniers résultats en sont la démonstration.
Pour expliquer le bien-fondé de ce pacte, le ministre des Finances, Matata Ponyo, avait relevé une » inadéquation totale » entre le niveau de mobilisation des recettes et les potentialités réelles du pays, en se référant aux statistiques des années 2008-2009.
La pression fiscale globale de la RDC, entendue comme le rapport entre les prélèvements obligatoires et le produit intérieur brut, se situait, au cours de ces deux années, respectivement autour de 13,1% et 9 %, recettes des sociétés pétrolières et minières non comprises, a noté le ministre, qui a relevé que ce niveau de pression fiscale est nettement inférieur à la moyenne observée en Afrique sub-saharienne qui est de 14,5%, hors mises les recettes pétrolières et minières, et de 18,4% en prenant en compte ces dernières.
La signature des pactes de doublement des recettes, avait indiqué le ministre Matata, procédait du souci de rompre totalement et radicalement avec le passé, en vue de mettre un terme à la propension de certains agents des régies financières et autorités politico administratives à contribuer à l’évasion fiscale, à la fraude et au détournement des recettes destinées au trésor public. Elle vise également à donner un signal fort aux opérateurs économiques et leurs conseils sur la nécessité de se conformer scrupuleusement aux lois et règlements du pays, en bannissant les pratiques rétrogrades de minorisation des recettes, de tenue d’une double comptabilité et de corruption des agents de l’Etat.
Par ces pactes, les régies financières se sont engagées à mener des actions de lutte contre la fraude douanière, fiscale et parafiscale sous toutes ses formes, à renforcer l’application des sanctions positives et négatives sur le plan disciplinaire et à renforcer l’éthique professionnelle grâce à la vulgarisation du code d’éthique. Ils s’engagent aussi, par ce pacte, à appliquer certaines dispositions réglementaires qui interdisent aux agents de la Direction générale des impôts d’être responsables de fiduciaires et à ceux de la Direction générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participation d’être responsables d’agences en douane.
Mais pour arriver à cette première étape, le nouveau ministre des Finances a dû concéder aux desiderata des agents des régies financières qui réclamaient entre autre la rétrocession de 5%, l’amélioration des conditions salariales, l’assainissement des services dans les frontières (aéroports, ports…). De l’autre côté, Matata Ponyo a pris langue avec les opérateurs économiques du secteur privé qui lui ont promis leur soutien conditionné par l’identification des opérateurs économiques particulièrement ceux qui se réfugient dans le secteur informel (90%) au moment où ils brillent par la construction des immeubles, l’achat des voitures de luxe sans payer un rond au trésor public.
